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Section VI

Délais de mise en œuvre

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Article 21

JORF n°0019 du 22 janvier 2021

Article 20

Article 20

Autres délais de mise en œuvre
Les dispositions de l'article 6 sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 8 sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des alinéas 1, 2 et 4 de l'article 13 sont applicables trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 13 sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 13 sont applicables vingt-quatre mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.

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Autres délais de mise en œuvre

Les dispositions de l'article 6 sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.

Les dispositions de l'article 8 sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.

Les dispositions des alinéas 1, 2 et 4 de l'article 13 sont applicables trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.

Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 13 sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.

Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 13 sont applicables vingt-quatre mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.