Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Autres délais de mise en œuvre
Les dispositions de l'article 6 (Signalement et correction des données sur la fibre optique) sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 8 (Garanties de non-discrimination dans les systèmes d'information) sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des alinéas 1, 2 et 4 de l'article 13 (Garantie de qualité pour l'internet dans les immeubles) sont applicables trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 13 (Garantie de qualité pour l'internet dans les immeubles) sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 13 (Garantie de qualité pour l'internet dans les immeubles) sont applicables vingt-quatre mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de mise en œuvre pour les opérateurs d'immeubles

Résumé. L'article fixe les délais d'application de plusieurs articles d'une décision concernant les opérateurs d'immeubles et la fibre optique.

Autres délais de mise en œuvre
Les dispositions de l'article 6 (Signalement et correction des données sur la fibre optique) sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 8 (Garanties de non-discrimination dans les systèmes d'information) sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des alinéas 1, 2 et 4 de l'article 13 (Garantie de qualité pour l'internet dans les immeubles) sont applicables trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 13 (Garantie de qualité pour l'internet dans les immeubles) sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 13 (Garantie de qualité pour l'internet dans les immeubles) sont applicables vingt-quatre mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance