Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de mise en œuvre pour les opérateurs d'immeubles
Autres délais de mise en œuvre
Les dispositions de l'article 6 (Signalement et correction des données sur la fibre optique) sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 8 (Garanties de non-discrimination dans les systèmes d'information) sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des alinéas 1, 2 et 4 de l'article 13 (Garantie de qualité pour l'internet dans les immeubles) sont applicables trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 13 (Garantie de qualité pour l'internet dans les immeubles) sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 13 (Garantie de qualité pour l'internet dans les immeubles) sont applicables vingt-quatre mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.