JORF n°0019 du 22 janvier 2021

Arrêté du 11 décembre 2020

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 2020 ;

Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 octobre 2020,

Arrête :

Article 1

Il est créé la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles » de certificat d'aptitude professionnelle comportant deux options : option A « blanchisserie », option B « pressing », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III et le lexique est défini en annexe III bis du présent arrêté.

Article 3

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen et IV c relative à la définition des épreuves.

Article 4

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe V du présent arrêté.

Article 5

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, tout candidat précise s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

Article 6

Les correspondances entre les épreuves des examens organisés conformément aux arrêtés du 17 mars 2005 portant création du CAP « Métier du pressing » et du 26 avril 2011 portant création du CAP « Métiers de la blanchisserie » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés précités est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Article 7

Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles » de certificat d'aptitude professionnelle définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure.
Ces candidats ne passent que les épreuves correspondant aux unités spécifiques à chaque option, UP1, UP2.

Article 8

Les candidats ajournés à l'une des deux options de la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles » de certificat d'aptitude professionnelle définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure.
Ces candidats peuvent reporter les notes obtenues aux épreuves communes aux deux options concernées.

Article 9

La première session d'examen de la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles, option A : blanchisserie, option B : pressing » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2023.

Article 10

La dernière session d'examen des spécialités « Métier du pressing » et « Métiers de la blanchisserie » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 17 mars 2005 et du 26 avril 2011 précités aura lieu en 2022. A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.

Article 11

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général de l'enseignement scolaire,

R.-M. Pradeilles-duval