Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 19

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Article 19

Délai de mise en œuvre des offres avec qualité de service renforcée de niveau 2
Dans les zones très denses, en dehors des poches de basse densité, l'opérateur d'immeuble fait droit aux demandes d'accès à l'offre mentionnée à l'article 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels), dans les conditions énoncées à cet article et à l'article 10 (Égalité d'accès aux services internet dans les immeubles) de la présente décision, dans un délai de six mois à compter de cette demande.
Sur l'ensemble du territoire à l'exception des poches de haute densité des zones très denses, les dispositions de l'article 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels) et de l'article 10 (Égalité d'accès aux services internet dans les immeubles) sont applicables au plus tard trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'opérateur d'immeuble apporte des adaptations à son infrastructure FttH pour fournir l'offre prévue à l'article 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels) de la présente décision, il peut, pendant une période d'une durée maximale de 21 mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française, pratiquer des délais de livraison plus importants que le délai standard imposé à l'article 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délais pour la mise en œuvre de l'offre de fibre optique

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent fournir une offre de fibre optique avec un service rapide et fiable, dans des délais précis selon les zones.

Délai de mise en œuvre des offres avec qualité de service renforcée de niveau 2
Dans les zones très denses, en dehors des poches de basse densité, l'opérateur d'immeuble fait droit aux demandes d'accès à l'offre mentionnée à l'article 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels), dans les conditions énoncées à cet article et à l'article 10 (Égalité d'accès aux services internet dans les immeubles) de la présente décision, dans un délai de six mois à compter de cette demande.
Sur l'ensemble du territoire à l'exception des poches de haute densité des zones très denses, les dispositions de l'article 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels) et de l'article 10 (Égalité d'accès aux services internet dans les immeubles) sont applicables au plus tard trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'opérateur d'immeuble apporte des adaptations à son infrastructure FttH pour fournir l'offre prévue à l'article 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels) de la présente décision, il peut, pendant une période d'une durée maximale de 21 mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française, pratiquer des délais de livraison plus importants que le délai standard imposé à l'article 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels).

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