Décision n°20 du 17 décembre 2019

Article 3

1° Le tableau n° 6 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est remplacé par le tableau suivant :
«

Capacité
nominale d'enregistrement
Rémunération
(en euros)
Jusqu'à 8 Go 1,00 €
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go 1,50 €
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go 2,00 €
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go 2,80 €
Au-delà de 64 Go et jusqu'à 128 Go 3,40 €
Au-delà de 128 Go et jusqu'à 256 Go 4,00 €
Au-delà de 256 Go 4,60 €

» ;
2° Le tableau n° 7 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est remplacé par le tableau suivant :
«

Capacité
nominale d'enregistrement
Rémunération
(en euros)
Jusqu'à 8 Go 1,00 €
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go 1,50 €
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go 2,00 €
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go 2,80 €
Au-delà de 64 Go et jusqu'à 128 Go 3,40 €
Au-delà de 128 Go et jusqu'à 256 Go 4,00 €
Au-delà de 256 Go 4,60 €

».

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