Décision n°20 du 17 décembre 2019

Article 3

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Article 3

1° Le tableau n° 6 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est remplacé par le tableau suivant :
«

Capacité
nominale d'enregistrement
Rémunération
(en euros)
Jusqu'à 8 Go 1,00 €
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go 1,50 €
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go 2,00 €
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go 2,80 €
Au-delà de 64 Go et jusqu'à 128 Go 3,40 €
Au-delà de 128 Go et jusqu'à 256 Go 4,00 €
Au-delà de 256 Go 4,60 €

» ;
2° Le tableau n° 7 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est remplacé par le tableau suivant :
«

Capacité
nominale d'enregistrement
Rémunération
(en euros)
Jusqu'à 8 Go 1,00 €
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go 1,50 €
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go 2,00 €
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go 2,80 €
Au-delà de 64 Go et jusqu'à 128 Go 3,40 €
Au-delà de 128 Go et jusqu'à 256 Go 4,00 €
Au-delà de 256 Go 4,60 €

».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouveaux tarifs pour la copie privée sur supports numériques

Résumé. Un nouveau tableau fixe les prix pour enregistrer de la musique ou des films sur des clés USB ou disques durs, selon leur taille.

1° Le tableau n° 6 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est remplacé par le tableau suivant :
«

Capacité
nominale d'enregistrement
Rémunération
(en euros)
Jusqu'à 8 Go 1,00 €
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go 1,50 €
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go 2,00 €
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go 2,80 €
Au-delà de 64 Go et jusqu'à 128 Go 3,40 €
Au-delà de 128 Go et jusqu'à 256 Go 4,00 €
Au-delà de 256 Go 4,60 €

» ;
2° Le tableau n° 7 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est remplacé par le tableau suivant :
«

Capacité
nominale d'enregistrement
Rémunération
(en euros)
Jusqu'à 8 Go 1,00 €
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go 1,50 €
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go 2,00 €
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go 2,80 €
Au-delà de 64 Go et jusqu'à 128 Go 3,40 €
Au-delà de 128 Go et jusqu'à 256 Go 4,00 €
Au-delà de 256 Go 4,60 €

».

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Source : Légifrance