Décision n°20 du 17 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Les dispositions de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) non expressément modifiées par la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée), par la décision n° 19 du 12 mars 2019 et par la présente décision restent en vigueur.

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Maintien des dispositions non modifiées

Résumé. Les règles non modifiées par les décisions précédentes restent valables.

Les dispositions de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) non expressément modifiées par la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée), par la décision n° 19 du 12 mars 2019 et par la présente décision restent en vigueur.

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