Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des dispositions non modifiées
Les dispositions de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) non expressément modifiées par la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée), par la décision n° 19 du 12 mars 2019 et par la présente décision restent en vigueur.