Décision n°20 du 17 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Pour ce qui concerne les familles de supports mentionnée au 6° et au 7° de l'article 1er (Modification des règles de rémunération pour copie privée) de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques), les dispositions du I de l'article 6 de la même décision sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déclarations concernant les supports d'enregistrement mentionnés au 6° et au 7° de l'article 1er (Modification des règles de rémunération pour copie privée) de la présente décision, faites par les redevables aux organismes de gestion collective chargés de percevoir la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres), doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support ou d'appareil, dans la tranche de capacité correspondante fixée auxdits tableaux, le nombre de supports assujettis à ladite rémunération ainsi que leur marque.
« La tranche de capacité d'enregistrement mentionnée à l'alinéa précédent est présumée être celle retenue par le redevable concerné ».

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Modification des déclarations pour la rémunération de copie privée

Résumé. Les déclarations sur les supports d'enregistrement doivent maintenant indiquer le nombre et la marque des supports pour chaque catégorie et tranche de capacité.

Pour ce qui concerne les familles de supports mentionnée au 6° et au 7° de l'article 1er (Modification des règles de rémunération pour copie privée) de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques), les dispositions du I de l'article 6 de la même décision sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déclarations concernant les supports d'enregistrement mentionnés au 6° et au 7° de l'article 1er (Modification des règles de rémunération pour copie privée) de la présente décision, faites par les redevables aux organismes de gestion collective chargés de percevoir la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres), doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support ou d'appareil, dans la tranche de capacité correspondante fixée auxdits tableaux, le nombre de supports assujettis à ladite rémunération ainsi que leur marque.
« La tranche de capacité d'enregistrement mentionnée à l'alinéa précédent est présumée être celle retenue par le redevable concerné ».

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