Décision n°20 du 17 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A l'article 5 (Modification des déclarations pour la rémunération de copie privée)-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) telle que modifiée par les décisions n° 18 du 5 septembre 2018 et n° 19 du 12 mars 2019, les mots « aux tableaux n° 3 à 7 et 11 » sont remplacés par les mots « aux tableaux n° 3 à 5 et 11 ».

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Modification des références de tableaux dans une décision légale

Résumé. Un article de loi est mis à jour pour changer les références des tableaux utilisés pour calculer les rémunérations.

A l'article 5 (Modification des déclarations pour la rémunération de copie privée)-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) telle que modifiée par les décisions n° 18 du 5 septembre 2018 et n° 19 du 12 mars 2019, les mots « aux tableaux n° 3 à 7 et 11 » sont remplacés par les mots « aux tableaux n° 3 à 5 et 11 ».

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