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Décision du 31 août 2026

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. La décision du 31 août 2026 modifie les règles de signature pour les documents de contrôle budgétaire dans certains ministères et organismes, en précisant qui peut signer et sous quelles conditions.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministre des transports et du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le II de l'article 7 ;

Vu le décret n° 2012-734 du 9 mai 2012 (Contrôle financier de l'État sur ADEME Développement) soumettant la société ADEME Développement au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2012-1413 du 18 décembre 2012 (Contrôle financier de l'association ARAMIS par l'État) soumettant la société ARAMIS au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-972 du 9 novembre 2018 (Création de la société ADEME Investissement SAS) soumettant la société ADEME Investissement SAS au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2012 (Désignation d'un contrôleur financier pour l'ADEME Développement) portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société ADEME Développement ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 (Désignation d'un contrôleur financier pour l'association ARAMIS) portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association ARAMIS ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Nomination de contrôleurs budgétaires et abrogation d'articles) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 (Nomination de deux contrôleurs) portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 16 août 2024 portant nomination (administration centrale) (Olivier RENUCCI) ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 (Nomination d'un contrôleur financier pour l'ADEME Investissement SAS) portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société ADEME Investissement SAS ;

Vu l'arrêté du 25 août 2026 (Nomination de Sébastien Simoes comme sous-directeur des finances locales) portant nomination (administration centrale),

Décide :

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Délégation de signature à des fonctionnaires

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour différents ministères, sous certaines conditions.

M. Olivier Renucci, administrateur du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. Jason Arthaud, M. Baptiste Bouckenhove, Mme Marguerite Daire, M. Benoît Giffard, Mme Jennifer Millereux et Mme Farida Moussouni, M. Nicolas Pairaud, attachés d'administration centrale, responsables de pôle, M. Baptiste Lafosse-Deltor, agent contractuel, responsable de pôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la decentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs personnes reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les dépenses de certains ministères.

M. Olivier Lefoulon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef de pôle opérateur chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de divers opérateurs, Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes du chef de pôle opérateur, Mme Manon Carlier et M. Valentin Riou, attachés d'administration, chargés de mission, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents concernant le contrôle budgétaire, sauf pour les refus de visa.

M. Olivier Renucci, administrateur du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. Jason Arthaud, M. Baptiste Bouckenhove, Mme Marguerite Daire, M. Benoît Giffard, Mme Jennifer Millereux et Mme Farida Moussouni, M. Nicolas Pairaud, attachés d'administration centrale, responsables de pôle, M. Baptiste Lafosse-Deltor, agent contractuel, responsable de pôle, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier, à l'exclusion des refus de visa, dans la limite des attributions du département.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des actes de contrôle budgétaire pour certains organismes, sauf les refus de visa.

M. Olivier Lefoulon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef de pôle opérateur chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de divers opérateurs, Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire, Mme Manon Carlier et M. Valentin Riou, attachés d'administration, chargés de mission, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier, des organismes suivants, à l'exclusion des refus de visa :

  • Météo-France ;
  • l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
  • le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
  • l'association ARAMIS (association pour la réalisation des actions et des missions sociales).

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 7 juillet 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2618579S) est abrogée.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2026.

M. FOSSEUX

Décision du 31 août 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6