Décision du 31 août 2026

Article 2

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Article 2

M. Olivier Lefoulon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef de pôle opérateur chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de divers opérateurs, Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes du chef de pôle opérateur, Mme Manon Carlier et M. Valentin Riou, attachés d'administration, chargés de mission, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs personnes reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les dépenses de certains ministères.

M. Olivier Lefoulon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef de pôle opérateur chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de divers opérateurs, Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes du chef de pôle opérateur, Mme Manon Carlier et M. Valentin Riou, attachés d'administration, chargés de mission, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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