Décision du 31 août 2026

Article 1

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Article 1

M. Olivier Renucci, administrateur du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. Jason Arthaud, M. Baptiste Bouckenhove, Mme Marguerite Daire, M. Benoît Giffard, Mme Jennifer Millereux et Mme Farida Moussouni, M. Nicolas Pairaud, attachés d'administration centrale, responsables de pôle, M. Baptiste Lafosse-Deltor, agent contractuel, responsable de pôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la decentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature à des fonctionnaires

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour différents ministères, sous certaines conditions.

M. Olivier Renucci, administrateur du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. Jason Arthaud, M. Baptiste Bouckenhove, Mme Marguerite Daire, M. Benoît Giffard, Mme Jennifer Millereux et Mme Farida Moussouni, M. Nicolas Pairaud, attachés d'administration centrale, responsables de pôle, M. Baptiste Lafosse-Deltor, agent contractuel, responsable de pôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la decentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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