Il est autorisé la constitution de la société ADEME Investissement SAS, dont les interventions en fonds propres relèveront strictement du programme d'investissements d'avenir. La souscription initiale par l'ADEME agissant au nom et pour le compte de l'Etat est de 50 000 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 50 000 000 actions de 1 euro chacune.

Il est décidé d'abonder le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » à partir des crédits ouverts en loi de finances au titre des interventions en fonds propres du volet « démonstrateurs » de l'action 03 « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme 422 « Valorisation de la recherche ». Par la suite, les fonds seront versés sur le compte ouvert au Trésor au nom de l'ADEME à partir des disponibilités dudit compte d'affectation spéciale conformément aux dispositions de la convention susvisée, notamment ses articles 3.2 et 3.3.

La société ADEME Investissement SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.