Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-972 du 9 novembre 2018

autorisant la constitution de la société ADEME Investissement SAS et la souscription par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie agissant au nom et pour le compte de l'Etat au capital de cette société en cours de constitution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la société ADEME Investissement SAS

Résumé. L'État crée une société pour financer des projets innovants avec 50 millions d'euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État) ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition »),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la société ADEME Investissement SAS

Résumé. L'État crée une société, ADEME Investissement SAS, avec un investissement initial de 50 millions d'euros pour soutenir des projets innovants.

Il est autorisé la constitution de la société ADEME Investissement SAS, dont les interventions en fonds propres relèveront strictement du programme d'investissements d'avenir. La souscription initiale par l'ADEME agissant au nom et pour le compte de l'Etat est de 50 000 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 50 000 000 actions de 1 euro chacune.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de projets innovants par l'État

Résumé. L'État transfère de l'argent pour financer des projets innovants via une société spécialisée.

Il est décidé d'abonder le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » à partir des crédits ouverts en loi de finances au titre des interventions en fonds propres du volet « démonstrateurs » de l'action 03 « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme 422 « Valorisation de la recherche ». Par la suite, les fonds seront versés sur le compte ouvert au Trésor au nom de l'ADEME à partir des disponibilités dudit compte d'affectation spéciale conformément aux dispositions de la convention susvisée, notamment ses articles 3.2 et 3.3.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'ADEME Investissement SAS par l'État

Résumé. La société ADEME Investissement SAS est contrôlée par l'État pour ses finances.

La société ADEME Investissement SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2018.

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Décret n°2018-972 du 9 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4