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Décret n°2012-1413 du 18 décembre 2012

soumettant l'association ARAMIS au contrôle économique et financier de l'Etat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'association ARAMIS par l'État

Résumé. Le décret impose un contrôle financier de l'État sur l'association ARAMIS et désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;

Vu les statuts de l'association ARAMIS,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Contrôle financier de l'association ARAMIS

Résumé. L'association ARAMIS est soumise à un contrôle financier par l'État.

L'association ARAMIS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1413 du 18 décembre 2012
Article 1
Article 2