Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt définitif des candidatures
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue à l'article 21 (Dépôt des candidatures pour les élections syndicales). De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.