Décision du 3 septembre 2026

Article 16

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Article 16

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales, qui dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-4 (Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicales) du code général de la fonction publique susvisé.
Elles peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

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Conditions de présentation des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats dans la fonction publique doivent être établis depuis au moins deux ans et respecter les valeurs républicaines pour présenter des candidats aux élections professionnelles.

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales, qui dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-4 (Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicales) du code général de la fonction publique susvisé.
Elles peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

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