Décision du 3 septembre 2026

Article 20

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Article 20

Les listes de candidats doivent comporter un nombre de femmes et d'hommes conforme aux parts établis pour chaque instance dans les décisions du 10 mars 2026 susvisées.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi inférieur ou supérieur.

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Parité et nombre pair dans les listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent respecter une parité hommes-femmes et un nombre pair de noms.

Les listes de candidats doivent comporter un nombre de femmes et d'hommes conforme aux parts établis pour chaque instance dans les décisions du 10 mars 2026 susvisées.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi inférieur ou supérieur.

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