Décision du 3 septembre 2026

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Chaque liste comprend un nombre égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir.
En outre, la liste doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt, soit :

  • pour le CSAP, au moins 8 candidats, au plus 10 ;
  • pour la CCP, 4 candidats.

Il n'est pas fait mention pour chacun de la qualité de titulaire et de suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de candidats dans les listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent avoir un nombre de membres compris entre deux tiers et la totalité des sièges à pourvoir, avec un nombre pair de noms.

Chaque liste comprend un nombre égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir.
En outre, la liste doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt, soit :

  • pour le CSAP, au moins 8 candidats, au plus 10 ;
  • pour la CCP, 4 candidats.

Il n'est pas fait mention pour chacun de la qualité de titulaire et de suppléant.

Historique des versions

Source : Légifrance