Décision du 3 septembre 2026

Article 22

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Article 22

Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées, elle informe le délégué de liste, par décision motivée de l'irrecevabilité de la candidature.

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Rejet des candidatures non conformes

Résumé. Si une candidature ne respecte pas les règles, l'administration peut la rejeter et le faire savoir au représentant de la liste.

Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées, elle informe le délégué de liste, par décision motivée de l'irrecevabilité de la candidature.

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