Décision du 27 octobre 2026

Article 6

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Article 6

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er novembre 2026.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à partir du 1er novembre 2026.

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er novembre 2026.

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