Décision du 27 octobre 2026

Article 3

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Article 3

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, Mme Tracy MANTINA, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Valentine LILE, agent contractuel, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle économique et financier sur l'établissement public industriel et commercial « Institution de gestion sociale des armées », à l'exception des refus de visa.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Plusieurs agents de l'État sont autorisés à signer des documents pour contrôler les finances d'une institution militaire, sauf pour les refus de validation.

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, Mme Tracy MANTINA, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Valentine LILE, agent contractuel, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle économique et financier sur l'établissement public industriel et commercial « Institution de gestion sociale des armées », à l'exception des refus de visa.

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