Décision du 27 octobre 2026

Article 2

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Article 2

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, Mme Tracy MANTINA, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Valentine LILE, agent contractuel, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé (Nomination de contrôleurs budgétaires pour des organismes publics), à l'exception des refus de visa.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs agents de l'État reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les budgets d'organismes publics, sauf pour refuser des visas.

M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, Mme Aurore BEAUFARON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, M. Damien BROCHU, M. Guillaume GOUTAS, Mme Tracy MANTINA, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Valentine LILE, agent contractuel, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé (Nomination de contrôleurs budgétaires pour des organismes publics), à l'exception des refus de visa.

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