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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour le contrôle budgétaire est annulée.
La décision du 12 mars 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2607274S) est abrogée.