Décision du 27 mars 2019

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Damien BRACH, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien BRACH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Mathieu LESCOP, attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet.

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Délégation de signature pour les déplacements

Résumé. Un directeur peut signer des documents pour les déplacements des agents de la justice, et son adjoint peut le remplacer.

Délégation est donnée à M. Damien BRACH, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien BRACH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Mathieu LESCOP, attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet.

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