Décision du 27 mars 2019

Article 34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 34

Délégation est donnée à Mme Corinne HARLICOT, attachée principale hors classe, cheffe du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une attachée principale

Résumé. Une attachée principale est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Corinne HARLICOT, attachée principale hors classe, cheffe du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance