Décision du 27 mars 2019

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour les ressources humaines

Résumé. Un responsable des ressources humaines est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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