Décision du 27 mars 2019

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Stéphane LACAILLE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de la performance et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Un responsable du ministère de la justice est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets et les marchés.

Délégation est donnée à M. Stéphane LACAILLE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de la performance et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.

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