Décision du 27 mars 2019

Article 32

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Article 32

Délégation est donnée à M. Laurent LE GOUIC, attaché d'administration, chef de section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de la Justice

Résumé. Un employé du ministère de la Justice est autorisé à signer des arrêtés au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Laurent LE GOUIC, attaché d'administration, chef de section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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