Décision du 27 mars 2019

Article 24

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Article 24

Délégation est donnée à Mme Cécile FOLEA, attachée principale, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à Cécile Folea

Résumé. Cécile Folea, attachée principale, est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Cécile FOLEA, attachée principale, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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