Décision du 27 mars 2019

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

Les décisions des 19 juillet 2017 (NOR JUSF1721432S), 7 septembre 2017 (NOR JUSF1725285S), 4 décembre 2017 (NOR JUSF1734370S), 18 décembre 2017 (NOR JUSF1736080S), 9 mars 2018 (NOR JUSF1806579S), 3 mai 2018 (NOR JUSF1810482S), 19 juin 2018 (NOR JUSF1816858S), 7 septembre 2018 (NOR JUSF1824009S), 10 décembre 2018 (NOR JUSF1833166S) portant délégation de signature sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de délégations de signature

Résumé. Un article annule plusieurs décisions précédentes concernant les délégations de signature.

Les décisions des 19 juillet 2017 (NOR JUSF1721432S), 7 septembre 2017 (NOR JUSF1725285S), 4 décembre 2017 (NOR JUSF1734370S), 18 décembre 2017 (NOR JUSF1736080S), 9 mars 2018 (NOR JUSF1806579S), 3 mai 2018 (NOR JUSF1810482S), 19 juin 2018 (NOR JUSF1816858S), 7 septembre 2018 (NOR JUSF1824009S), 10 décembre 2018 (NOR JUSF1833166S) portant délégation de signature sont abrogées.

Historique des versions

Source : Légifrance