Décision du 27 mars 2019

Article 20

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Article 20

Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Un employé du ministère de la justice est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets et les marchés, au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.

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