Décision du 27 mars 2019

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Mathieu LESCOP, attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour un adjoint au chef de cabinet

Résumé. Un adjoint au chef de cabinet est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Mathieu LESCOP, attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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