Décision du 27 mars 2019

Article 30

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Article 30

Délégation est donnée à Mme Anne PEROUA, attachée principale, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à Anne Peroua

Résumé. Anne Peroua est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne PEROUA, attachée principale, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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