Décision du 27 mars 2019

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Aurore DANIEL, directrice fonctionnelle (3e groupe), adjointe au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à une directrice

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Aurore DANIEL, directrice fonctionnelle (3e groupe), adjointe au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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