Décision du 27 mars 2019

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à une adjointe

Résumé. Une adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation peut signer des actes au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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