Décision du 21 octobre 2026

Article 36

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Article 36

Délégation est donnée à Mme Morgane ROUAULT, contractuelle, adjointe au chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Une employée du ministère de la justice, Mme Morgane Rouault, est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Morgane ROUAULT, contractuelle, adjointe au chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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