Décision du 21 octobre 2026

Article 40

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Article 40

Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle RIVAS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle RIVAS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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