Décision du 21 octobre 2026

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Claire PAILLASSOU, magistrate, cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de la Justice

Résumé. Une magistrate est autorisée à signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire PAILLASSOU, magistrate, cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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