Décision du 21 octobre 2026

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à Mme Anne-Gaël TONNERRE, administrateur de l'Etat, cheffe du bureau du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour le secteur associatif

Résumé. Une responsable du secteur associatif est autorisée à signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne-Gaël TONNERRE, administrateur de l'Etat, cheffe du bureau du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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