Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le secteur associatif
Délégation est donnée à Mme Anne-Gaël TONNERRE, administrateur de l'Etat, cheffe du bureau du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.