Décision du 21 octobre 2026

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Délégation est donnée à Mme Ingrid CLEMENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section BOP de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion des achats

Résumé. Une attachée d'administration peut gérer les achats et signer des actes pour le programme de protection judiciaire de la jeunesse.

Délégation est donnée à Mme Ingrid CLEMENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section BOP de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».

Historique des versions

Source : Légifrance