Décision du 21 octobre 2026

Article 44

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Article 44

Délégation est donnée à Mme Nadia ZEGHMAR, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe du bureau de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour les arrêtés

Résumé. Une responsable du ministère de la Justice est autorisée à signer des arrêtés au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Nadia ZEGHMAR, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe du bureau de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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