Décision du 21 octobre 2026

Article 42

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Article 42

Délégation est donnée à Mme Pauline LALAGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section mobilité au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Une employée du ministère de la Justice est autorisée à signer des arrêtés au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Pauline LALAGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section mobilité au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

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