Décision du 21 octobre 2026

Article 46

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Article 46

Délégation est donnée à M. Jean-Philippe MICHAUD, directeur fonctionnel (1er groupe), directeur de projet PARCOURS, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au directeur fonctionnel

Résumé. Un directeur de projet est autorisé à signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Philippe MICHAUD, directeur fonctionnel (1er groupe), directeur de projet PARCOURS, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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