Décision du 21 octobre 2026

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Raphael LE GALL, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un responsable de la protection judiciaire peut signer des documents officiels au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Raphael LE GALL, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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