Décision du 21 octobre 2026

Article 27

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Article 27

Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, chef du département de la donnée, de la sécurité et du numérique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au chef du département numérique

Résumé. Un chef de département peut signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, chef du département de la donnée, de la sécurité et du numérique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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