Décision du 21 octobre 2026

Article 49

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Article 49

Est abrogée la décision portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du 7 septembre 2026 (NOR : JUSF2623848S).

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Annulation d'une délégation de signature en 2026

Résumé. Un document officiel de 2026 annule une délégation de signature pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Est abrogée la décision portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du 7 septembre 2026 (NOR : JUSF2623848S).

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