JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Décision du 1er juillet 2025

Le directeur général des étrangers en France,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Jalon (Eric) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d’absence du directeur général

Résumé Si Éric Jalon est absent ou empêché, Arnaud Gillet signe tous les actes (sauf décrets) au nom du ministre.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir Ministère de l’intérieur

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric Jalon, directeur général des étrangers en France, délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.

Article 2

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Délégation d’autorité pour le cabinet du Directeur Général des Étrangers

Résumé M Arnaud Gillet et Mme Sophie Bordessoule peuvent signer tous les actes officiels liés aux affaires du Directeur Général des Étrangers en France.
Mots-clés : Administration publique Délégation Affaires étrangères

Délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, et à Mme Sophie Bordessoule, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 3

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Délégation de signature à Mme Diane Jérémic

Résumé Mme Diane Jérémic peut signer les documents officiels relatifs aux affaires réservées au nom du ministre de l’intérieur.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur affaires réservées

Délégation est donnée à Mme Diane Jérémic, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 4

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Délégation d’Anaïs Neyrat aux engagements comptables et documents de communication

Résumé Mme Anaïs Neyrat peut signer les paiements et tous les papiers liés à la communication pour le ministre.
Mots-clés : Délégation Comptabilité Communication

Délégation est donnée à Mme Anaïs Neyrat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 5

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Délégation de validation d’achats – Mme Valérie Perkic

Résumé Mme Valérie Perkic peut désormais valider les demandes d’achat et services liés à la communication dans le cabinet.
Mots-clés : délégation achats communication administration publique

Délégation est donnée à Mme Valérie Perkic, secrétaire administrative de classe normale des affaires sociales, gestionnaire, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France et au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 6

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Délégation à Mme Brami pour validation des achats

Résumé Mme Brami peut approuver les demandes d’achat et les services dans le cabinet du directeur général.
Mots-clés : Administration Délégation Achats Cabinet

Délégation est donnée à Mme Fanny BRAMI, agent contractuelle, secrétaire de direction, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 7

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Delegation d’actes à M.Mordant & Mme.Brizard

Résumé Mordant & Brizard signent tout acte officiel d’INSEE pour le ministre.
Mots-clés : Délegation INSEE Statistique

Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, inspecteur général de l'INSEE, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Agnès Brizard, administratrice de l'INSEE, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.

Article 8

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Validation des achats du département des statistiques

Résumé M Bianchini est autorisé à valider les demandes d’achat et services via Chorus pour le département des statistiques.
Mots-clés : Délégation Administration publique Statistiques

Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bianchini, attaché d'administration de l'Etat, chargé d'étude, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le département des statistiques, des études et de la documentation.

Article 9

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Délégation pour l’ordonnancement via Carte d’achat Niveau 1 Bis

Résumé Mme Isabelle Barroyer peut commander les fournitures du département des statistiques grâce à la carte d’achat de niveau 1 Bis.
Mots-clés : Administration Achats publics Statistiques

Délégation est donnée à Mme Isabelle Barroyer, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la documentation au sein du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet d'effectuer les actes d'ordonnancement (achats de proximité et achats à distance par internet auprès des fournisseurs référencés) par le moyen de paiement dénommé « Carte d'achat » de niveau 1 Bis pour le département des statistiques, des études et de la documentation.

Article 10

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Délegation de signature pour la mission digitale

Résumé Frédéric Millon et Aurélie‑Anne Lemaitre peuvent signer tous les documents liés à la mission numérique auprès du directeur général des étrangers en France.
Mots-clés : délégation mission numérique administration publique

Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à Mme Aurélie-Anne Lemaitre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France.

Article 11

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Signature déléguée par M Pierrat pour le pilotage budgétaire

Résumé M Pierrat peut signer au nom du ministre toutes les décisions relatives au budget, aux fonds européens et à la gestion des ressources humaines.
Mots-clés : Délégation Budget public Ressources humaines Fonds européens

Délégation est donnée à M. Ludovic Pierrat, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, cheffe du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.

Article 12

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Délégation de signature au bureau du pilotage budgétaire

Résumé M. David Massias et M. Frédéric Camol peuvent signer pour le ministre l'intérieur tous les documents liés à la gestion budgétaire.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir Gestion budgétaire

Délégation est donnée à M. David Massias, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Camol, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.

Article 13

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Délégation à M. Wuest pour les achats et budgets

Résumé Hervé Wuest est chargé d’entrer les demandes d’achat et de vérifier le budget pour tout le service des étrangers.
Mots-clés : Administration Budget Achats publics

Délégation est donnée à M. Hervé Wuest, attaché d'administration de l'Etat, contrôleur de gestion, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant de l'ensemble de la direction générale des étrangers en France ainsi que la validation budgétaire des demandes sous chorus-DT pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.

Article 14

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Délegation de signature dans la section piloteur

Résumé Mme Émeline Robert et Mme Hélène Henrion peuvent signer pour le ministre tous les actes liés aux budgets.
Mots-clés : Délegation Budget Administration

Délégation est donnée à Mme Émeline Robert, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à Mme Hélène Henrion, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire.

Article 15

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Délégation de signature pour le bureau des fonds européens

Résumé Mme Palmer et Mme Comes peuvent signer les actes et pièces comptables du ministre dans les limites du bureau des fonds européens.
Mots-clés : Administration publique Fonds européens Délégation

Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des fonds européens, et à Mme Anne Comes, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des fonds européens.

Article 16

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Délégation de signature pour la section programmation‑contrôle des fonds européens

Résumé Le ministre donne à Fabien Kocher et Léa Blot le pouvoir de signer les actes et pièces comptables liés aux fonds européens.
Mots-clés : Délégation Fonds européens Programmation-contrôle

Délégation est donnée à M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, et à Mme Léa Blot, agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle.

Article 17

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Délégation de signature pour la section appui-valorisation du bureau des fonds europfl

Résumé Mme Hélène Vu et Mme Hélène Mauron peuvent signer des documents comptables liés aux fonds européens au nom du ministre d'“intêt.
Mots-clés : Délégation Signature Fonds européens Administration publique

Délégation est donnée à Mme Hélène Vu, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens et à Mme Hélène Mauron, attachée d'administration territoriale détachée sur un poste d'attaché d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la section appui-valorisation.

Article 18

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Délégation de signature au bureau des ressources humaines

Résumé M. Vincent Lamare peut signer tous les actes et décisions du bureau des ressources humaines pour le ministre de l'intérieur.
Mots-clés : délégation ressources humaines ministère intérieur

Délégation est donnée à M. Vincent Lamare, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines.

Article 19

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Délégation de signature à Mme Sophie Mietouhangana

Résumé Mme Sophie Mietouhangana peut signer des actes et documents pour le ministre d’intérieur dans son service RH.
Mots-clés : Administration publique Ressources humaines Délégation

Délégation est donnée à Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section gestion.

Article 20

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Délégation de signature – Section environnement pro & formation

Résumé Sabine Olivier est autorisée à signer au nom du ministre toutes décisions liées aux activités professionnelles en milieu d’entreprise et aux programmes de formation.
Mots-clés : Administration Délégation Environnement professionnel Formation

Délégation est donnée à Mme Sabine Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation.

Article 21

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Délégation RH pour validation des achats

Résumé Sophie Mietouhangana et Sabine Olivier peuvent saisir et valider les demandes d'achat dans Chorus.
Mots-clés : Administration Achats Ressources humaines

Délégation est donnée aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires :
1° Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section gestion ;
2° Mme Sabine Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation.

Article 22

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DelegationSaisieValidationAchatProgramme

Résumé M.HakimAbdounestchargédésaisiretvaliderlesdemandeusd'achatpourlebureauledelogistiquessurlesprogrammes216et303.
Mots-clés : Administration publique Décentralisation Délégation Achats publics Logistique

Délégation est donnée à M. Hakim Abdoun, contrôleur des services techniques de classe normale, à l'effet de saisir et valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant du bureau de la logistique sur les programmes 216 et 303.

Article 23

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Abrogation d'une délégation

Résumé La décision qui avait accordé des pouvoirs de signature à certains agents est annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation

La décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature est abrogée.

Article 24

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Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision indique qu’elle sera publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2025.

E. Jalon