JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Article 11

Article 11

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Signature déléguée par M Pierrat pour le pilotage budgétaire

Résumé M Pierrat peut signer au nom du ministre toutes les décisions relatives au budget, aux fonds européens et à la gestion des ressources humaines.
Mots-clés : Délégation Budget public Ressources humaines Fonds européens

Délégation est donnée à M. Ludovic Pierrat, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, cheffe du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Ludovic Pierrat, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, cheffe du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.