Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la section programmation‑contrôle des fonds européens
Résumé Le ministre donne à Fabien Kocher et Léa Blot le pouvoir de signer les actes et pièces comptables liés aux fonds européens.
Mots-clés : Délégation Fonds européens Programmation-contrôle
Délégation est donnée à M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, et à Mme Léa Blot, agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle.
1 version