Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Diane Jérémic
Résumé Mme Diane Jérémic peut signer les documents officiels relatifs aux affaires réservées au nom du ministre de l’intérieur.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur affaires réservées
Délégation est donnée à Mme Diane Jérémic, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.
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