Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau du pilotage budgétaire
Résumé M. David Massias et M. Frédéric Camol peuvent signer pour le ministre l'intérieur tous les documents liés à la gestion budgétaire.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir Gestion budgétaire
Délégation est donnée à M. David Massias, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Camol, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.
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