Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le bureau des fonds européens
Résumé Mme Palmer et Mme Comes peuvent signer les actes et pièces comptables du ministre dans les limites du bureau des fonds européens.
Mots-clés : Administration publique Fonds européens Délégation
Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des fonds européens, et à Mme Anne Comes, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des fonds européens.
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